27/12/2025

PRÉAMBULE

La société MEHADA VTC, propriétaire du présent site internet (ci-après « le Site »), exploite un service de transport de passagers par véhicules de location avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable et à un prix convenu d’avance.

MEHADA VTC est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 18 boulevard des Alliés, 94600 Choisy-le-Roi, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 823 423 983.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles MEHADA VTC fournit ses prestations de transport à ses clients.

1 – OBJECTIF

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux contrats de transport conclus entre MEHADA VTC et ses clients.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE SERVICE DE TRANSPORT

Le client peut solliciter un service 24h/24 et 7j/7 via le site web, par téléphone, par courriel ou par message, en utilisant les coordonnées fournies par MEHADA VTC.

Le client fournit toutes les informations nécessaires à la réalisation du service. Les informations suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :

• Nom et prénom du client ;
• Adresse courriel et numéro de téléphone ;
• Date et heure du service ;
• Lieu de prise en charge ;
• Lieu de dépose ;
• Nombre de passagers (adultes/enfants) ;
• Nombre de bagages ;
• Nature du service (transfert ou location à l’heure) ;
• Usage professionnel ou personnel.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

MEHADA VTC fixe le prix du service en fonction des informations fournies par le client.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via un terminal de paiement sécurisé (TPE), par voie électronique ou en espèces. En fournissant ses coordonnées bancaires, le client autorise expressément MEHADA VTC à débiter le montant correspondant au service réservé.

Après confirmation de la réservation et du paiement, MEHADA VTC envoie au client une confirmation de réservation par e-mail ou SMS récapitulant les détails de la prestation.

Il appartient au client de vérifier les informations contenues dans ce document. Sauf contestation immédiate, la réservation est considérée comme valide.

3 – TARIFS

MEHADA VTC établit ses tarifs en fonction des informations fournies par le client. Les forfaits sont privilégiés pour les transferts.

Les prix comprennent :

• TVA applicable (10 % pour les transferts, 20 % pour les locations à l’heure ou à la journée) ;
• Service du chauffeur ;
• Carburant ;
• Assurance obligatoire couvrant les passagers ;
• Péages.

Ne sont pas inclus :

• Frais de stationnement ;
• Repas et hébergement du chauffeur pour les locations à l’heure ou à la journée.

4 – PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces ;
• Cartes de crédit/débit (Visa, MasterCard, Apple Pay, PayPal, etc.).

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5.1 – Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le contrat est considéré comme conclu uniquement après réception effective du paiement. À défaut, la réservation est automatiquement annulée.

Toute réservation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance, sauf pour les réservations de dernière minute sous réserve de disponibilité.

En cas de force majeure (intempéries, manifestations, perturbations du trafic, pannes, grèves, dysfonctionnements du réseau, etc.), MEHADA VTC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la prestation.

Prise en charge à la gare ou à l’aéroport :

• Le client doit s’assurer que son téléphone est allumé à son arrivée ;
• Le numéro de vol ou de train doit être fourni lors de la réservation ;
• Une attente de 15 minutes est prévue.

En cas de bagages enregistrés ou d’arrivée hors espace Schengen, il est recommandé de prévoir une heure d’attente supplémentaire afin d’éviter tout supplément.

5.2 – Annulation / Modification

Toute annulation doit être signalée par téléphone, courriel ou message.

Annulation plus de 48 heures à l’avance : remboursement intégral.

Annulation plus de 24 heures à l’avance : remboursement de 50 %.

Annulation moins de 24 heures à l’avance : aucun remboursement.

5.3 – Supplément de prix / Retard

Tout retard imputable au client entraînera un supplément, à condition que ce dernier en informe le chauffeur :

• Plus de 15 minutes : +10 € ;
• Plus de 30 minutes : +25 € ;
• Par tranche de 30 minutes supplémentaires : +25 €.

En cas de retard de vol ou de train signalé le jour même, aucun supplément ne sera appliqué.

Toute prise en charge entre 21h00 et 6h00 pourra faire l’objet d’un supplément de 5 € à 10 €, selon la destination.

Si le client est absent après les 15 premières minutes offertes et ne répond pas au chauffeur, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursable.

6 – QUALITÉ DU SERVICE

MEHADA VTC exerce une activité réglementée. Les véhicules et les conducteurs sont conformes à la législation en vigueur et possèdent :

• Une licence professionnelle valide ;
• Un certificat d’immatriculation VTC ;
• Une vignette réglementaire apposée sur le véhicule.

MEHADA VTC s’engage à fournir les services conformément à la confirmation de réservation.

En cas de sous-traitance, MEHADA VTC s’assure que les prestataires de services respectent les mêmes obligations légales.

7 – RESPONSABILITIÉS

MEHADA VTC est couverte par une assurance responsabilité professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence avérée et de lien direct avec le dommage allégué.

Le client demeure responsable civilement et pénalement de ses actes.

7.1 – Responsabilités du client et du passager

Le client s’engage à se comporter avec respect envers le conducteur et le véhicule :

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Il est interdit de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances dangereuses.

Les bagages restent sous la responsabilité du client.

Tout dommage sera facturé intégralement.

Nettoyage en cas de vomi : 120 € (TVA incluse), payable immédiatement.

Immobilisation du véhicule : frais réels majorés du manque à gagner.

Les animaux de compagnie sont acceptés uniquement dans des cages de transport (les chiens d’assistance sont autorisés).

MEHADA VTC se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation à tout passager ne respectant pas ces règles.

7.2 – Réclamations

Toute réclamation doit être soumise dans les 5 jours suivant la prestation de service.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district où se situe le siège social de MEHADA VTC.

8 – DISPONIBILITÉ / TRANSFERT

8.1 – Transfert

Le service de transfert débute au siège de MEHADA VTC et se termine à l’arrivée du client à l’adresse de destination.

8.2 – Disponibilité

Pour une disponibilité à l’heure :

• 30 km inclus pour 1 heure ;
• 130 km inclus pour 5 heures.

Toute heure commencée est facturée intégralement.